Conditions Générales de Vente – 

VIRGINIE COOKING

Version en vigueur au 01/09/2026

 

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Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Virginie Cooking propose des prestations de préparation de repas à domicile.

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

1. Définitions
 

• Prestataire : VIRGINIE COOKING

• Client : Personne physique ou morale qui réserve une prestation et accepte sans réserve les présentes CGV.

• Denrées : produits alimentaires nécessaires à l’exécution de la Prestation.

• Liste de Courses : Liste d’ingrédients nécessaire à la prestation.

• Prestation : Intervention à domicile pour la préparation de plats cuisinés.

• Recettes : Plats élaborés par VIRGINIE COOKING.

• Allergies : Exclusion des ingrédients concernés, relevant de la liste des 14 allergènes à déclaration obligatoire, signalées par le Client lors de la réservation.

• Eviction : Suppression d’un ingrédient pour raison de santé ou de goût, sans substitution par un autre produit, signalée par le Client lors de la réservation. 

 

 

 

2. Objet de la Prestation
 

La prestation consiste en la préparation, au domicile du client, de 5 plats cuisinés lors d'une intervention d'environ trois heures, incluant le nettoyage des surfaces et du matériel utilisés.

Le tarif de la prestation est évolutif selon le nombre de parts.

La réservation ne sera définitivement validée qu’après sélection des 5 plats par le Client au moment de la réservation. 

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des denrées nécessaires à l’exécution des recettes, tel que précisé dans la liste de courses transmise.  Il lui appartient de vérifier préalablement la conformité de ses denrées (aspect visuel et organoleptique, dates limites de consommation, etc.).

En cas de doute sur la sécurité alimentaire, Le Prestataire se réserve le droit de ne pas utiliser les denrées jugées non conformes et ne procédera pas à leur substitution. 

Le Client est seul responsable des fournitures et ingrédients mis à disposition lors de la Prestation, dès lors qu’il en assure le choix, l’achat, l’approvisionnement et la conservation. 

Lors de la réservation le Client doit signaler ses allergies et préciser ses éventuelles évictions.
À défaut d’informations communiquées lors de la réservation, les plats seront réalisés conformément à la conception standard établie par le Prestataire. 

Dans le cas exceptionnel où le Prestataire assurerait l'achat des denrées pour le compte du Client, ce dernier s'engage à rembourser le montant exact figurant sur le ticket de caisse, sur présentation de celui-ci, en fin de prestation. Ce remboursement s'effectue hors du dispositif de crédit d'impôt.

Les prestations sont assurées par une cuisinière diplômée, formée à la méthode HACCP.
 

 

 

3. Déroulement de la prestation

 

• La Prestation est réalisée à l'adresse indiquée par le Client lors de la réservation.

• Le créneau horaire réservé correspond à l’heure de début de la Prestation. 

• Le temps d’intervention peut varier de 2h30 à 3h30 sans modification de tarif.

• Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la Prestation, notamment les codes d’accès (digicode, interphone) et les indications permettant de localiser le lieu d’intervention lors de la réservation.

• La liste de courses est envoyée par e-mail selon le calendrier logistique du Prestataire, à l’adresse communiquée par le Client lors de la réservation. Il appartient au Client de s’assurer de sa bonne réception, notamment en vérifiant ses courriers indésirables (spams), et de se manifester auprès du Prestataire en cas de non-réception 48h avant la Prestation. 

 

Le Client s’engage à fournir des conditions normales d’intervention, incluant notamment une cuisine propre et fonctionnelle, un plan de travail dégagé, un lave-vaisselle et des poubelles vidés, ainsi que le matériel nécessaire à la réalisation des recettes et un réfrigérateur disposant de l’espace nécessaire au stockage des plats réalisés.

En cas d’impossibilité technique (équipement défectueux, espace insuffisant, absence d’éléments indispensables), le Prestataire se réserve le droit d’adapter ou d’interrompre la Prestation.


 

4. Tarifs applicables
 

• Les tarifs des prestations sont forfaitaires pour la préparation de 5 plats et varient selon le nombre de parts demandés lors de la réservation.

• Les tarifs incluent les frais de déplacement dans la zone géographique définie par le Prestataire, consultable sur le site internet www.virginiecooking.com

• Le Prestataire est déclaré organisme de Services à la Personne (SAP).
  A ce titre, les prestations de préparation de repas à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50%, selon la législation en vigueur.

• Le Prestataire propose le service d’Avance Immédiate du Crédit d’Impôt.
  Sous réserve d'éligibilité et d'acceptation par le Client des conditions de l'URSSAF, seul le reste à charge (50% du montant de la prestation) sera prélevé sur le compte bancaire du Client.

• Les denrées alimentaires ne sont pas incluses dans le prix de la Prestation.

• Dans le cas exceptionnel d’achat des courses pour le compte du Client, le remboursement des denrées alimentaires par le Prestataire s'effectue au prix coûtant le jour de l'intervention par chèque, espèces ou carte bancaire.

• Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation, tels qu’indiqués sur le site internet du Prestataire.

• Les tarifs sont exprimés en euros. TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts).

• Le montant indiqué lors de la réservation correspond au prix total de la Prestation, hors prise en compte du crédit d’impôt, dont le bénéfice éventuel relève de la situation personnelle du Client.

• Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation.

 

 

 

5. Réservation et paiement

 

• Les réservations doivent être effectuées en priorité via le site internet du Prestataire.

• La demande de réservation est validée automatiquement si le créneau est disponible et à la condition obligatoire que le Client ai sélectionné ses 5 plats.

• Les plats sélectionnés par le Client lors de la réservation sont définitifs dès la validation de celle-ci et ne peuvent plus être modifiés ultérieurement. 

• Un email de confirmation est adressé au Client immédiatement après validation.
  Seule cette confirmation vaut acceptation définitive de la Prestation. Il appartient au Client de s’assurer de sa bonne réception.

• Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une demande de réservation en cas d’indisponibilité ou de contrainte d’organisation, sans que cela n’ouvre droit à indemnité au profit du Client. 

• En cas d’absence de réponse du Client aux demandes nécessaires à l’organisation de la Prestation, le Prestataire se réserve le droit d’adapter la Prestation ou de l’annuler. 

• Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une erreur ou à une omission dans les informations communiquées par le Client. 

• Les informations enregistrées lors de la réservation font foi et constituent la preuve de la demande du Client, notamment pour  le choix des plats, les précisions sur les allergies et la détermination des délais d’annulation. 

 

– Modalités de paiement :

Sauf indication contraire, la facturation et le paiement sont exigibles immédiatement à l’issue de la Prestation. 

Au moment du règlement, le Client peut opter pour l’une des modalités suivantes, sous réserve de son éligibilité au dispositif concerné :

– Règlement intégral, sans Avance immédiate du Crédit d’impôt
Le Client règle le montant de la Prestation hors prise en compte du crédit d’impôt, directement au Prestataire.
Il pourra, s’il remplit les conditions légales, bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées en les déclarant auprès de l’administration fiscale lors de sa déclaration annuelle de revenus.
Une attestation fiscale annuelle mentionnant les sommes éligibles sera remise au Client par le Prestataire au cours du mois de janvier de l’année suivante.

Les moyens de paiement acceptés par VIRGINIE COOKING sont : espèces, chèque, virement bancaire.
 

– Règlement avec Avance Immédiate du crédit d’impôt (dispositif URSSAF)
Sous réserve d’éligibilité et d’activation préalable du dispositif, le Client règle uniquement la part restant à sa charge, soit 50 % du montant des prestations éligibles, via le service « Avance immédiate » à l’URSSAF.
Le Client s’engage à accepter les conditions d’utilisation du dispositif, à fournir l’ensemble des informations nécessaires et à accomplir toutes les formalités requises pour la mise en place et le bon fonctionnement de ce service.

Le bénéfice du crédit d’impôt relève de la situation personnelle du Client et de son éligibilité. 

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6. Crédit d’impôt Service à la Personne

 

VIRGINIE COOKING exerce une activité relevant du Service à la Personne (SAP) conformément aux articles L.7231-1 et suivants du Code du Travail.
À ce titre, les prestations réalisées au domicile du Client sont susceptibles d’ouvrir droit, sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires, au crédit d’impôt prévu par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts (CGI). 

Le Client peut, sous sa responsabilité, bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % du montant de la Prestation, dans les limites et conditions définies par la réglementation fiscale en vigueur.

Le crédit d’impôt est réservé aux particuliers pour des prestations exécutées à leur domicile.
Les dépenses sont prises en compte dans la limite des plafonds en vigueur fixés annuellement par l’administration.

Le Client est seul responsable de la vérification de son éligibilité au dispositif et du respect des plafonds applicables.

Pour plus d’informations le client est invité à consulter le site officiel : http://www.particulier.urssaf.fr

L’éligibilité au crédit d’impôt dépend de la situation personnelle du Client et du respect des plafonds légaux en vigueur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de refus ou de remise en cause du bénéfice de cet avantage fiscal.

En cas de contestation, de refus, de suspension ou d’annulation du dispositif d’Avance immédiate par l’URSSAF ou par l’Administration Fiscale, pour quelque motif que ce soit, VIRGINIE COOKING ne pourra être tenue responsable.
Le client restera alors redevable de l’intégralité du montant de la prestation, hors application du crédit d’impôt. 

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7. Annulation
 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services exécutées à une date déterminée.

VIRGINIE COOKING offre toutefois au Client la possibilité d’annuler sa réservation sans frais jusqu’à 72 heures avant la date prévue de la Prestation.

En cas d’annulation intervenant moins de 72 heures avant la date prévue de la Prestation, le Client demeure redevable d’une indemnité forfaitaire correspondant à 50 % du montant de la Prestation, conformément à l’article 1231-5 du Code civil, destinée à indemniser le Prestataire de la perte résultant de l’indisponibilité du créneau réservé. Cette indemnité ne donne lieu à aucune application du dispositif d’Avance immédiate du crédit d’impôt et fera l’objet d’une facturation distincte. Le Client s’engage à procéder à son règlement.

- Absence ou retard du Client

En cas de retard du Client, la durée de la Prestation pourra être réduite sans réduction de prix.  Le nombre de plats réalisés sera adapté en conséquence.

En cas d’absence du Client le jour de la Prestation ou de non-réalisation imputable au Client, aucune Prestation ne sera réalisée. Le Client demeura alors redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à 100 % du montant de la Prestation réservée destinée à indemniser le Prestataire de la perte résultant de l’indisponibilité du créneau réservé.

Cette indemnité ne constitue pas la rémunération d’une Prestation réalisée et ne peut donner lieu à aucune application du dispositif résultant du crédit d’impôt, l’URSSAF ne validant que les prestations effectivement réalisées.

 

- Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dûment justifié, intervenant avant la prestation, aucune indemnité d’annulation ne sera appliquée.

En cas d’interruption au cours de la prestation imputable au Client en raison d’un événement de force majeure justifié, aucune indemnité ne sera due par le Client. 

Dans tous les autres cas, toute interruption de la prestation imputable au Client ne donnera lieu à aucun remboursement.

 

- Notification

Toute demande d’annulation/modification de créneau doit être réalisée via le site internet VIRGINIECOOKING.com Il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception de sa demande d’annulation ou de modification par le Prestataire, notamment par la réception du mail de confirmation. Le délai d'annulation ou de modification court à compter de la confirmation de réception par le Prestataire.

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8. Obligations du Client

 

Le Client s’engage à :
 

• - Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation.

• - Être présent, ou représenté par une personne majeure dûment autorisée, à l’heure prévue au moins lors de la première Prestation.

• - En cas d’absence, permettre l’accès au lieu de la Prestation.
  Le Prestataire peut intervenir en l’absence du Client, sous la responsabilité de ce dernier, sous réserve de la remise préalable des clés ou de tout moyen d’accès.

• - Mettre à disposition une cuisine fonctionnelle et propre, avec :

  • un plan de travail, un évier, ainsi que les ustensiles nécessaires, propres.

des poubelle(s) vidée(s).

• des contenants hermétiques avec leur couvercle, durables, compatibles four / micro-ondes et réfrigérateur / congélateur, adaptés au stockage des préparations, en nombre suffisant et propres.

• des équipements (four, réfrigérateur, prises électriques, etc.) en état de fonctionnement et propres.

• des produits d’entretien (éponge, liquide vaisselle, etc.).

• un contenant vide destiné à la collecte des déchets (poubelle, ...)

• des denrées facilement accessibles (mis à disposition, rangés dans le frigo, …)

• - Signaler, dès la réservation, toute allergie ou restriction alimentaire connue.

• - Garantir des conditions normales d’intervention, notamment en termes d’hygiène, de sécurité et d’accès aux équipements.

• - Maintenir les animaux hors de la cuisine pendant la Prestation.
  En cas de présence d’animaux ayant accès à la cuisine, les conséquences liées à leur présence relèvent de la responsabilité du Client. 

• - Fournir des denrées alimentaires propres à la consommation, non périmées et conservées dans des conditions conformes aux règles d’hygiène. 

• Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la Prestation si les conditions ne permettent pas son bon déroulement, sans que cela n’ouvre droit à remboursement.

 

 

9. Obligations du Prestataire

 

Le Prestataire s’engage à :

 

• Exercer son activité exclusivement dans la cuisine du Client.
  Un accès aux équipements nécessaires situés dans d’autres pièces, ainsi qu’aux sanitaires, pourra être requis en fonction des besoins de la Prestation.

• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne réalisation de la Prestation. Il n’est pas toutefois pas tenu à une obligation de résultat, compte tenu des paramètres qu’il ne maîtrise pas (denrées, équipements, ...). 

• Respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à la préparation de repas à domicile.

• Adapter, dans la mesure du possible, les recettes en fonction des informations transmises par le Client lors de la réservation (préférences, restrictions, allergies).

• Utiliser les denrées et équipements mis à disposition par le Client dans le respect des règles d’usage et d’hygiène.

• Informer le Client de toute difficulté susceptible d’affecter le bon déroulement de la Prestation.

• Restituer la cuisine, les ustensiles et le matériel utilisés dans un état de propreté équivalent à celui constaté lors de son arrivée.

• Procéder au nettoyage des équipements et surfaces utilisés à l’issue de la Prestation, sans toutefois procéder à leur rangement, celui-ci relevant de l’organisation du Client. 

• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client dans le cadre de la Prestation.

 

 

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10. Responsabilité et sécurité

 

La Prestation est réalisée par une professionnelle diplômée, dans le respect des principes de la méthode HACCP ainsi que des règles d’hygiène et de sécurité applicables à la préparation de repas à domicile.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’utilisation de tout équipement jugé dangereux, défectueux ou non conforme.

À l’issue de la Prestation, un produit de désinfection bactéricide, virucide et fongicide est utilisé afin d’assurer l’hygiène des surfaces de travail, sauf demande contraire expresse du Client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant notamment :

• - des denrées fournies par le Client, notamment leur qualité, leur fraîcheur ou leur traçabilité.

• - des conditions de conservation des denrées avant la Prestation.

• - des conditions de conservation ou de remise en température des préparations après la Prestation.

• - des conditions de consommation des préparations.

La responsabilité du Prestataire prend fin à l’issue de la Prestation.

Le Client est seul responsable de la conservation, du stockage et de la consommation des plats après le départ du Prestataire.

Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Responsabilité Civile Exploitation.

 

 

11. Données personnelles (RGPD)

 

Les données personnelles collectées sont strictement réservées à la gestion de la relation contractuelle entre le Client et VIRGINIE COOKING.
Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au respect des obligations légales. 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, le cas échéant, de portabilité de ses données personnelles.

Le Client peut exercer ses droits en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : contact.virginiecooking@gmail.com

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

 

 

12. Litiges

 

Le fait de réserver une Prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de litige relatif à l’exécution de la Prestation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Conformément aux dispositions de l’article L.616-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Médiateur compétent : CM2C- 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
www.cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

 

 

 

13. Mentions légales

Virginie GIGUEL - Entreprise individuelle – Micro-entrepreneur
Nom commercial : VIRGINIE COOKING

Siège de l’entreprise : 85270- Saint Hilaire de Riez
SIREN : 990 201 089  - Code APE : 9609Z
Adresse e-mail : contact.virginiecooking@gmail.com
Activité de services à la personne déclarée
Assurance responsabilité civile professionnelle et exploitation souscrite auprès de HISCOX SA